Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263)., n° 2524-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande, »
insérer les mots suivants :
« après un délai de quinze ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale.
À défaut d’un délai plus protecteur, cette durée permet néanmoins de limiter les risques d’appropriation trop rapide de biens par les collectivités, tout en assurant une mise en œuvre opérationnelle du dispositif.