Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263)., n° 2524-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« après un délai de vingt ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt ans.
L’objectif est d’éviter que des biens puissent faire l’objet d’une procédure d’acquisition de manière trop rapide, au risque de porter atteinte aux droits des propriétaires ou de leurs ayants droit.
En instaurant ce délai, il s’agit de garantir un équilibre entre les prérogatives des collectivités et le respect du droit de propriété, en laissant un temps suffisant pour que les situations soient clarifiées avant toute intervention publique.