- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État (2445)., n° 2531-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Définit les modalités de mutualisation des fonctions supports de l’organisme avec le ministère chargé de sa tutelle. »
La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou logistiques — générant des coûts, des redondances et une dispersion des compétences. Or ces fonctions, par nature transversales, ne relèvent pas du cœur de métier des opérateurs et se prêtent particulièrement à une organisation mutualisée.
L’administration de l’État a déjà engagé une telle démarche avec la création des secrétariats généraux communs (SGC), destinés à regrouper au niveau départemental les fonctions support des services de l’État. Cette réforme reposait sur des objectifs clairs : simplification des structures, professionnalisation des fonctions support, économies d’échelle, amélioration de la qualité de service et recentrage des administrations sur leurs missions prioritaires.
En conséquence, le présent amendement reprend la recommandation n° 58 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, déposé le 1er juillet 2025. Il apparaît en effet cohérent d’étendre cette logique aux agences et opérateurs, dans le cadre d’un programme pluriannuel, progressif et exhaustif de mutualisation, à l’échelle du ministère de tutelle. Une telle réforme permettrait de renforcer la cohérence administrative, de rationaliser les moyens et de recentrer les opérateurs sur la mise en œuvre effective des politiques publiques.