Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 4 février 2026 (17^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, n° 2445, déposée le mercredi 4 février 2026.

Mise en ligne : mercredi 4 février 2026 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.