Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, n° 2538
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 6 mai 2026)
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , public ou privé à but non lucratif, ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif.
Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par le Sénat.
ll convient donc de la rétablir.
Tel est l’objet du présent amendement.