Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif, n° 2603
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 13, insérer un article ainsi rédigé :
« II. – Le fonds institué au présent I est notamment financé par une contribution des entreprises de plus de 500 salariés. »
En conséquence, à l’alinéa 14, remplacer « II. » par « III. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que le fonds tendant à aider les projets de reprise en SCOP ou SCIC soit abondé par les entreprises de plus de 500 salariés. Il s’agit de s’assurer que ce fonds soit suffisamment doté pour permettre pleinement le développement des projets de reprise par les salariés.