- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 1237‑13 du code du travail est complété par les mots : « majoré de 50 % ».
Cet amendement vise à relever le plancher légal de l’indemnité de rupture conventionnelle. En l’état du droit, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En pratique, toutefois, la rupture conventionnelle offre à l’employeur une large marge de négociation et permet souvent de s’en tenir au minimum légal, sans contrôle du caractère suffisant de l’indemnité dès lors que le salarié a signé. Relever ce plancher permettrait à la fois de mieux protéger les salariés, de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle comme outil de gestion des ressources humaines, et d’accroître les recettes assises sur ces indemnités.