- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, n° 2619
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’entreprise a été condamnée à titre définitif pour l’une des infractions prévues à l’article L. 8211‑1 du présent code. »
Cet amendement vise à prévoir une modulation de la durée d’indemnisation lorsque l’entreprise a été condamnée de manière définitive pour l’une des infractions de travail dissimulé et illégal prévues à l’article L. 8211-1 du code du travail. Il est légitime que les entreprises qui organisent ou tolèrent de telles pratiques de supportent une responsabilité accrue à l’égard des salariés qu’elles ont contribué à fragiliser. Une telle modulation permet de mieux indemniser les salariés concernés tout en affirmant qu’aucune politique de l’emploi ne peut ignorer la gravité du recours au travail dissimulé et illégal.