Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493)., n° 2621-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Après l’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-19-1. – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet d’une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs est versée au service ou tiers auprès duquel l’enfant a été confié. »"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.