- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I, l’autorisation environnementale ne peut tenir lieu de l’acte mentionné au 6° dudit I lorsqu’elle est demandée pour les projets suivants :
« 1° Installations, ouvrages, travaux et activités, relevant du ministre de la défense ou situés dans une enceinte placée sous l’autorité de celui-ci mentionnés aux article L. 217‑1 à L. 217‑3 ;
« 2° Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministre de la défense mentionnées à l’article L. 517‑1 ;
« 3° Équipements et installations implantés dans le périmètre d’une installation ou activité nucléaires intéressant la défense mais non nécessaires à son fonctionnement, mentionnés par l’article L. 1333‑18 du code de la défense. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver une démarche distincte d'évaluation des incidences Natura 2000.
L’article 11 du présent projet de loi vise à étendre au ministère des armées le bénéfice de l’autorisation environnementale unique afin de simplifier et d’accélérer la réalisation de projets nécessaires au renforcement des capacités de défense.
Cet objectif s’inscrit dans un contexte géopolitique marqué par le retour de conflits de haute intensité et par la nécessité de renforcer la résilience de nos armées. Il ne saurait toutefois conduire à fragiliser les équilibres construits de longue date entre impératifs opérationnels, exigences environnementales et garanties démocratiques.
Les travaux conduits lors de la XVe législature sur la transition énergétique et environnementale du ministère des armées ont précisément mis en évidence que les armées ne sont pas seulement consommatrices d’énergie ou émettrices de gaz à effet de serre, mais également un acteur historique et structurant de la préservation de l’environnement.
Avec près de 270 000 hectares de foncier, dont une part significative classée ou protégée, les armées constituent l’un des premiers gestionnaires d’espaces naturels en France. Environ 17 % de ces terrains sont classés au sein du réseau Natura 2000, et plus de 300 sites Natura 2000 comprennent une emprise militaire. Ces espaces, préservés de l’urbanisation et de l’intensification agricole, constituent de véritables réservoirs de biodiversité.
Les stratégies successives du ministère des armées depuis 2007 — plan d’action environnemental, stratégie de développement durable, stratégies énergétiques — ont démontré une montée en puissance progressive de la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment en matière de biodiversité, d’écoconception des équipements, de performance énergétique et de résilience des approvisionnements.
Ces travaux ont également mis en lumière deux constats majeurs :
- d’une part, une dynamique réelle mais encore incomplètement structurée, notamment en matière de gouvernance et d’évaluation ;
- d’autre part, la nécessité de mieux concilier les impératifs opérationnels et environnementaux, sans opposer ces deux exigences.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à préserver une démarche distincte pour les projets situés au sein des sites Natura 2000.