- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l’innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques. »
Cet amendement vise à garder et orienter le produit des redevances dans et vers le renforcement des capacités de défense, en particulier l’innovation et la reconstitution des stocks stratégiques. La coordination se fait en lien avec l'agence d'innovation de défense (AID), l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense l'AMIAD, et la direction générale de l'armement (DGA).