- Texte visé : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 2630
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Modifier ainsi la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au chiffre :
« 6,5 »
le chiffre :
« 9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au chiffre :
« 8 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
3° À la septième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 7,5 » ;
4° À la huitième colonne, substituer au chiffre :
« 9 »,
le chiffre :
« 8,5 ».
II. – En conséquence, modifier ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5 :
1° À la cinquième colonne, substituer au nombre :
« 63,3 »,
le nombre :
« 65,9 » ;
2° À la sixième colonne, substituer au nombre :
« 68,3 »,
le nombre :
« 67,9 » ;
3° A la septième colonne, substituer au nombre :
« 72,8 »,
le nombre :
« 71,4 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, sans en modifier l’objectif fondamental de 36 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030.
En effet, à travers le Projet de loi, le Gouvernement propose de concentrer 26 des 36 milliards d’euros après 2027, échéance politique importante liée à la tenue de l’élection présidentielle: ainsi, plus de 70% des efforts portant l’actualisation de la LPM devraient être portés par les Gouvernements qui succéderont à la Présidence d’Emmanuel Macron.
Les comptes publics de la Nation font face à une situation préoccupante, avec plus de 3 400 milliards d’euros de dette, un déficit public structurel autour de 5%, et en conséquence, une charge de la dette en 2026 de 63 milliards d’euros, elle-même supérieure au budget annuel de la mission Défense en 2026, de 57,1 milliards d’euros.
L’amendement propose de réviser cette trajectoire budgétaire, avec deux objectifs:
En premier lieu, il s’agirait, dès la loi de finances pour 2027, de consacrer davantage de moyens à nos Armées, afin de financer les projets d’augmentation et de modernisation capacitaires figurant au Rapport annexé, prévus par l’actualisation. A cette fin, la présente révision de la trajectoire propose une surmarche de 9 milliards d’euros en 2027, soit 2,5 milliards supplémentaires par rapport aux dispositions du Projet de loi.
Aussi, une surmarche de 9 milliards d’euros pourrait être financée par la réalisation d’économies sur la dépense publique, au profit de nos Armées. En particulier, ces économies pourraient notamment provenir de la suppression de certaines agences et opérateurs de l’Etat, la suppression des subventions publiques aux énergies renouvelables intermittentes, la baisse de l’aide publique au développement, la baisse de la contribution de la France au budget de l’UE, et l’instauration, pour les étrangers extra-communautaires, d’une condition de cinq années de résidence pour bénéficier des prestations sociales non contributives.
Dans un second temps, la présente révision des surmarches assurera une meilleure répartition des efforts dans le temps, et ainsi une meilleure soutenabilité de ces dépenses pour les futurs Gouvernements, alors qu’ils seront confrontés à une situation budgétaire alarmante.
Le Groupe UDR propose donc de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, avec les surplus de crédits suivants: +9 milliards d’euros en 2027, +7,5 milliards d’euros en 2028, +7,5 milliards d’euros en 2029 et +8,5 milliards d’euros en 2030.