Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro, n° 2679
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Constance de Pélichy
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1er janvier 2023.