Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ramène de cinq à trois jours le délai de dépôt des conclusions soulevant des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Tout en préservant l’objectif poursuivi par le projet de loi d’assurer un traitement anticipé des incidents de procédure, cette réduction tient compte des conditions concrètes d’exercice des droits de la défense devant le tribunal correctionnel, où les avocats sont fréquemment constitués peu avant l’audience ou ne disposent du dossier que tardivement.
Un délai de trois jours apparaît ainsi de nature à mieux concilier la bonne administration de la justice avec les exigences d’une défense effective.