Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681, déposé le mercredi 15 avril 2026.

  Mise en ligne : mardi 21 avril 2026 à 17h20
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2026

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2681

      Voir les 416 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 10 juin 2026

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°2681), n° 2904, déposé le mercredi 10 juin 2026.

          Mise en ligne : jeudi 25 juin 2026 à 13h15
• Discussion en séance publique

  Mardi 30 juin 2026

  • Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
  • Amendements déposés sur le texte n° 2681

    Voir les 407 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✅

  Mardi 7 juillet 2026

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes le 7 juillet 2026, T.A. n° 326

  Mise en ligne : mardi 7 juillet 2026 à 18h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 863, déposé le mardi 7 juillet 2026.
• Convocation

  Mardi 7 juillet 2026

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 8 juillet 2026

        Rapport sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864), n° 868, déposé le mercredi 8 juillet 2026.
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 8 juillet 2026

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes, n° 3046, déposé le mercredi 8 juillet 2026.

        Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2026 à 15h36
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 8 juillet 2026

        Texte de la commission sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864)., n° 869, déposé le mercredi 8 juillet 2026.
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 8 juillet 2026

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes., n° 3046-A0, déposé le mercredi 8 juillet 2026.

        Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2026 à 17h49
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mercredi 8 juillet 2026

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes., n° 3046-A0, déposé le mercredi 8 juillet 2026.

      Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2026 à 17h49
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✅

      Mercredi 8 juillet 2026

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes le 8 juillet 2026, T.A. n° 329

      Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2026 à 23h35

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 9 juillet 2026

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864)., n° 869, déposé le mercredi 8 juillet 2026.
    • Texte adopté ✅

      Jeudi 9 juillet 2026

      Rapport du sénat ( 5ème République ), adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes, T.A. n° 160

• Saisines du Conseil constitutionnel
  • Lundi 13 juillet 2026

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Lundi 13 juillet 2026

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 23 juillet 2026

  Partiellement conforme

  Accéder à la décision n° 2026-909 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 23 juillet 2026

Loi n°2026-651 du jeudi 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes

Publiée au Journal Officiel du vendredi 24 juillet 2026