- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes, n° 2681
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les agents de police judiciaire »,
les mots :
« de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête ».
Le projet de loi réécrit l’article 15-5 du code de procédure pénale pour prévoir, pour l’accès à certains traitements, une habilitation générale délivrée aux officiers et agents de police judiciaire, aux agents des douanes, aux agents des services fiscaux et aux inspecteurs de l’environnement, en raison de leurs attributions de police judiciaire.
Une telle habilitation doit également être prévue pour les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête exerçant leurs fonctions habituelles dans des services ou unités de police judiciaire, et confrontés à la même nécessité de justifier, dans le cadre d’une procédure ou d’une information, de la réalité de leur habilitation pour chaque consultation d’un traitement.
Le présent amendement ajoute ainsi les agents de police judiciaire adjoints et les assistants d’enquête à la liste des personnes pouvant bénéficier d’une habilitation générale en raison de leurs attributions de police judiciaire.
Il est rappelé que cette habilitation est prévue sans préjudice des dispositions législatives ou règlementaires propres à chacun des traitements.