Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir ainsi l’alinéa 20 :
« 9° À l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; »
Exposé sommaire
Le présent amemdement vise à actualiser l’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l’annexe, du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour tirer les conséquences du changement de dénomination des "emplois réservés" en "emplois de reconnaissance nationale".
Si le contenu du chapitre de ce chapitre relève du domaine règlementaire, le Conseil d’État, auprès duquel le point a été soulevé, a estimé que son intitulé relève du domaine législatif, comme pour l’ensemble des chapitres de codes.