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« Les titulaires dont le montant d’un de ces livrets excède ces sommes voient l’excédent affecté sur un livret défense et souveraineté qui leur est ouvert de droit. Les intérêts excédentaires du livret concerné sont alors automatiquement versés sur le livret défense et souveraineté. »

2° Après la section 7 ter du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée :

« Section 7 quater : Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 221‑34‑5. – Le livret de défense et souveraineté est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

« Ce livret peut être proposé par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret. Un livret ne peut avoir qu’un seul titulaire.

« Le livret de défense et souveraineté peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Le livret de défense et souveraineté est rémunéré au même taux et bénéficie des avantages fiscaux identiques à ceux du Livret A.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de fonctionnement du livret défense et souveraineté et notamment ses conditions d’ouverture et ses modalités de gestion.

« Art. L. 221‑34‑6. – Les versements dans un livret de défense et souveraineté sont affectés à l’acquisition de titres financiers contribuant au financement de l’industrie de défense française et aux industries mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure.

« Ils peuvent être, en vue de leur placement, centralisés en totalité ou en partie auprès d’un établissement public dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

« Les titres dans lesquels les fonds du livret de défense et souveraineté peuvent être investis, les principes d’allocation de l’épargne auquel il est soumis et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de la défense. » ;

3° Le livre VII est ainsi modifié :

a) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre II du titre IV, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter : Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 742‑12‑2. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première colonne de la seconde ligne du tableau suivant, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne de la seconde ligne du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction issue de
L. 221-4-1 ; L. 221-34-5 et L. 221-34-6	La loi du n° actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

b) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre III du titre IV, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter : Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 743‑12‑2. – Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première colonne de la seconde ligne du tableau suivant, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne de la seconde ligne du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction issue de
L. 221-34-5 et L. 221-34-6	La loi du n° actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

c) Après la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :

« Sous-section 1 ter Livret de défense et souveraineté

« Art. L. 744‑11‑2. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la première colonne de la seconde ligne du tableau suivant, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne de la seconde ligne du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction issue de
L. 221-34-5 et L. 221-34-6	La loi du n° actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Les intérêts des sommes déposées sur les livrets de défense et souveraineté ouverts dans les conditions prévues aux articles L. 221‑34‑5 et L. 221‑34‑6 du code monétaire et financier ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place un livret d’épargne « Défense et souveraineté », dont l’objet est de mobiliser une part de l’épargne nationale au service du financement des entreprises stratégiques françaises, notamment celles relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

Selon le rapport sur la guerre économique, 80 % des atteintes recensées visent des PME, souvent vulnérables financièrement et exposées à des risques de rachat ou de prédation étrangère. Ces entreprises peinent à passer en « économie de guerre », à recruter et monter en cadence, faute de financements bancaires. Or, cette question du financement bancaire st centrale et a déjà été soulignée dans les travaux parlementaires depuis 2021.

Alors que la dernière étude de BPI France, en date d’octobre 2025 démontre que sur les 15 milliards € de besoins de financement de la BITD, 10 milliards sont des besoins de dettes contre « seulement » 5 milliards de fonds propres, l’encours cumulé des livrets A et LDD dépasse les 540 milliards d’euros. Ainsi, flécher une fraction de cette épargne vers des fonds souverains ou semi-publics soutenant la BITD permettrait de consolider nos entreprises critiques sans peser sur les finances publiques, tout en rappelant que près de la moitié de ces fonds sont déjà investis en dette dans des entreprises ou dans des salles de marchés. Le rapport précité recommande ainsi explicitement la création d’un « livret défense et souveraineté » ou le fléchage d’une part de l’épargne réglementée vers les PME stratégiques.

Le présent amendement crée donc, dans le code monétaire et financier, un nouvel instrument d’épargne populaire exclusivement destiné au financement des entreprises concourant à la défense nationale ou aux industries relevant de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également :
• l’affectation automatique de l’excédent d’un livret A supérieur à 20 000 € sur ce livret de souveraineté ;
• l’exonération d’impôt sur les intérêts perçus, sur le modèle des autres livrets réglementés ;

Par cet outil simple et accessible, les Français participent directement à la protection de notre industrie de souveraineté, au premier rang de laquelle figure notre BITD. Si seulement 2 % des encours actuels du livret Aétaient investis vers ce dispositif, près de 10 milliards d’euros pourraient être orientés vers les PME stratégiques, répondant aux besoins identifiés par BPI France et renforçant ainsi notre autonomie industrielle et technologique, plutôt que de les investir dans l’opacité comme c’est actuellement le cas.