- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° bis Après l’article L. 113‑7, il est inséré un article L. 113‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7‑1. – Pour les Français nés à compter du 1er janvier 2009, le manquement aux obligations de déclaration ou de confirmation mentionnées à l’article L. 113‑7 entraîne, jusqu’à l’âge de cinquante ans, l’impossibilité de postuler aux concours et emplois publics soumis au contrôle de l’autorité publique ainsi que celle de s’inscrire à tout examen ou concours sanctionné par un diplôme, un titre ou un permis délivré par l’État.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de régularisation permettant de lever cette interdiction. »
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de l’obligation d’actualisation des données du service national. Pour les générations nées à partir de 2009, le respect de cette obligation devient une condition nécessaire pour l'accès à la fonction publique. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'obligation de recensement et de participation à la JDC, déjà requises pour l'inscription aux examens et concours publics. Il s'agit de s'assurer que ceux qui souhaitent servir l'État au sein de ses administrations sont à jour de leurs obligations civiques en matière de lien Nation-Armée.