- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°2630)., n° 2695-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;
2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».
Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal.
La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.
La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.
Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.
Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030.
C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.