- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 »
les mots :
« après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 72‑5 »
la mention :
« Art. 74‑2 ».
Le présent amendement propose de modifier l’insertion constitutionnelle en déplaçant le futur article vers la section traitant des départements et des régions d’outre-mer.
Inscrire le dispositif à la suite de l'article 72-4 constituerait une erreur de structuration constitutionnelle. Cela reviendrait à faire entrer le statut de la Corse dans le cadre des principes généraux d'organisation des collectivités territoriales, alors que l'article 74 régit précisément les collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie fondé sur la spécialité législative et des compétences propres.
La création d'un article 74-2 s’impose comme la solution pour permettre un encadrement au statut d’autonomie de la Corse proposé par le texte de loi constitutionnelle