- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, n° 2697
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les limites fixées par la loi organique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être habilité »
les mots :
« et le Parlement peuvent être habilités ».
III. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot :
« matières, »
insérer le mot :
« dans ».
La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction actuelle habilite la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements à ses spécificités sans l’intervention du Parlement. Ce faisant, il permet de doter une collectivité territoriale d’un pouvoir normatif et législatif autonome.
Il s'agit ainsi de préserver l'architecture constitutionnelle de la Ve République qui fait du législateur national le garant de l'égalité républicaine tout en permettant, dans un cadre strictement délimité, de tenir compte des spécificités objectives du territoire corse.