- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, n° 2707
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Audrey Abadie-Amiel
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer le mot :
« expresse ».
L'article 1er subordonne l'affectation de travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, à une décision de l'inspecteur du travail, sous réserve que cette affectation satisfasse à des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toutefois, pour éviter que le silence gardé l'inspection du travail pendant 2 mois puisse valoir autorisation tacite, cet amendement propose d'exiger une décision "expresse" de l'inspecteur du travail, afin que la dérogation ne puisse résulter que d'une étude attentive des conditions de sécurité par l'inspection du travail.