Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mai 2026)
Violette Spillebout
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.