- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’aliéna 6, après le mot :
« conserve »,
insérer les mots :
« , durant dix ans, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« tout au long de l’exercice des fonctions de ces employés »
les mots :
« ainsi que par tout lieu d’accueil collectif de mineurs ».
Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 :
1° En imposant une durée de conservations de dix ans pour les informations relatives aux agents ayant fait l’objet de sanctions, à l’image de ce qui est instauré pour les fonctionnaires par l’alinéa 3 ;
2° En étendant l’accès à ces informations à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs.