Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mai 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés liés à celui-ci par contrat en modifiant le code de l’éducation propre à ce secteur.
Aussi, dans cet alinéa, il ne peut être fait mention des établissements publics dotés d’un internat.