Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, n° 2708
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 26 mai 2026)
I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le représentant de l’État »,
les mots :
« l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis ou sur proposition de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, »
et les mots :
« sur la proposition de cette autorité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner au Recteur d’académie, plutôt qu’au Préfet de département, la capacité de faire fermer définitivement un établissement ou des classes qui n’auraient pas remédié aux manquements relevés lors de contrôles.