- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943)., n° 2753-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« sous réserve que le second mandataire n’assume pas un nombre de mandats supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État »
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d’instaurer un nombre maximal de personnes protégées par mandataire judiciaire de protection des majeurs (MJPM), en l’occurrence pour le mandataire secondaire désigné comme remplaçant en cas d'indisponibilité temporaire du mandataire principal.
Des craintes de coupes budgétaires planent sur le secteur, alors même que les besoins sont en augmentation, en raison notamment du vieillissement de la population. Faire peser l’austérité sur les plus vulnérables est tout simplement inacceptable.
A l’inverse, le groupe Écologiste et social milite pour apporter un soutien aux acteurs de la protection des majeurs, dans l’optique d'instaurer à terme un véritable service public de la protection des majeurs. La mise en place d’un ratio de personnes protégées par MJPM constituerait un premier pas pour garantir à chaque personne protégée un accompagnement adapté, et veiller dans le même temps à ce que les MJPM ne soient pas débordés et puissent travailler dans les conditions requises. Le nombre maximal de mesures par mandataire est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat.