- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (1943)., n° 2753-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entretenant avec la personne protégée des liens étroits, stables et anciens, sous réserve que le juge constate expressément l’absence de conflit d’intérêts et que cette désignation soit conforme à la volonté ou aux intérêts de la personne protégée ».
Cet amendement vise à conditionner cet élargissement à des critères objectifs (lien réel, stabilité) et à une appréciation explicite du juge, afin de garantir que la mesure reste centrée sur l’intérêt de la personne protégée, et autodeterminée.
L’élargissement du champ des personnes habilitées constitue une évolution majeure d’un dispositif qui repose précisément sur un cercle familial restreint et de confiance.
Dans un contexte d’augmentation des situations familiales complexes, cette extension ne peut être automatique. Elle doit être strictement encadrée pour prévenir les conflits d’intérêts et les risques d’abus, d’autant que l’habilitation familiale ne fait pas l’objet d’un contrôle judiciaire régulier. Il est donc necessaire d'encadrer au mieux ce dispositif tout en l'etendant pour permettre aux personnes une autodétermination.