Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706)., n° 2756-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la juridiction compétente »
les mots :
« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».
Exposé sommaire
Le dispositif proposé prévoit qu’une juridiction autorise la confiscation d’avoirs souverains étrangers, sans préciser la nature de cette juridiction.
Compte tenu de la sensibilité diplomatique, financière et juridique de telles décisions, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.
Le présent amendement vise donc à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à prévenir les risques contentieux susceptibles d’engager la responsabilité internationale de la France.