Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Natalia Pouzyreff et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles (2312)., n° 2757-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Tout fournisseur d’un test génétique à visée généalogique doit disposer d’un siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Il prend les mesures techniques nécessaires pour empêcher tout accès d’un État non membre de l’Union européenne aux résultats dudit test. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renforcer la souveraineté des données des Français, en s'assurant que les fournisseurs de tests soient installés sur un territoire d'un État membre de l'Union européenne.