- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de deux ».
II. – En conséquence, substituer au montant :
« 15 000 »
le montant :
« 30 000 ».
Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115‑5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de l'amende de 15 000 euros à 30 000 euros.
Le recours à l'aide à mourir constitue une décision d'une gravité et d'une intimité exceptionnelles, qui doit procéder de la seule volonté libre et éclairée de la personne concernée. Tout acte de pression exercé à l'encontre d'une personne vulnérable pour l'inciter à solliciter cette aide porte une atteinte particulièrement grave à sa dignité et à son autonomie.
Le doublement des peines initialement prévues est de nature à garantir un effet dissuasif suffisant et à traduire, dans l'échelle des sanctions, la particulière gravité d'un tel comportement.
Par ailleurs, le présent amendement répond à une exigence de cohérence et d'équilibre du dispositif répressif. En effet, le délit d'entrave à l'aide à mourir, qui sanctionne le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une personne d'exercer son droit à bénéficier de cette aide, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il serait paradoxal que les pressions visant à pousser une personne vers l'aide à mourir soient sanctionnées moins sévèrement que les entraves à son accès.