Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.
Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.