Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.
Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.