Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 18, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif.
Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne articulation entre les règles de financement et le cadre juridique défini par la loi.