- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑8 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
les mots :
« 5 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
V. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑2 »
la référence :
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
la référence :
« 5 ».
Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome.
Les garanties prévues, notamment le signalement des pressions au procureur de la République, relèvent du contrôle d’une dérogation et non de la conduite d’un traitement. Leur place est dans la loi propre.