- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La décision favorable mentionnée au III devient caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa notification lorsque la substance létale n’a pas été administrée. Toute nouvelle demande est présentée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3. »
Le texte ne prévoit aucune limite de validité de la décision autorisant l’aide à mourir, qui pourrait ainsi demeurer indéfiniment exécutoire. En Oregon, la prescription devient caduque au terme d’un délai de six mois à un an.
Le présent amendement frappe de caducité la décision favorable qui n’a pas été suivie d’effet au terme de six mois, une nouvelle demande devant alors être présentée. Il complète le mécanisme de réévaluation, qui se borne à vérifier la volonté sans interrompre la procédure.