Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.