Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à tout moment ».

Exposé sommaire

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.