Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.