Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
À l’alinéa 2, après le mot :
« médecins »,
insérer les mots :
« et du conseil national de l’ordre des infirmiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.