Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu’ils soient plus clairement définis.
L’aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l’acte qui est un suicide ou un suicide assisté.