Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.