Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté ou délégué ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.