Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 ou ».
Exposé sommaire
La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.