Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Accepter de déclencher elle-même l’administration de la substance létale . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.