Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.