Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 9 juin 2026)
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.