Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.