Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 8 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 4, qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les notions de pronostic vital engagé à moyen terme et d'affection grave et incurable laissent une marge d'appréciation trop large, susceptible d'entraîner des dérives progressives documentées dans les pays ayant légalisé l'aide à mourir, où les critères d'accès ont été étendus au fil du temps bien au-delà du périmètre initial.