Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2773
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 10 juin 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui instaure une procédure collégiale d’instruction de la demande. La collégialité prévue n’est qu’apparente : elle ne conduit pas à une décision partagée mais à un avis consultatif, la responsabilité ultime revenant au médecin demandé. Par ailleurs, le second médecin n’est pas obligé de voir le patient et l’aide-soignante n’est pas tenu d’appartenir à l’équipe de prise en charge du patient. Cette architecture fait peser sur un praticien isolé une décision d’une gravité exceptionnelle, sans que les garanties procédurales soient à la hauteur de l’acte autorisé.